Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

Un décret du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions a été publié au Journal officiel du 25 février 2016. Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, ce décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa (...)