Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.

Le 15 février 2016, le sénateur Eric Bocquet a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.  L'auteur de cette proposition demande qu'il soit appliqué aux plus importants conglomérats industriels et commerciaux des règles de publicité quant à leur présence et leur activité sur leurs différents sites et implantations. Selon lui, cette revendication permettrait d'identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière. Dans son article 1er, ce projet préconise d'accorder la publicité nécessaire aux (...)