Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a été présenté au Conseil des ministres du 17 février 2016 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier reprend certaines des dispositions relatives aux réseaux consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 pour des raisons de procédure. Elle (...)