Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel.

Le 15 avril 2014, le député Christian Kert a demandé au ministère de la Justice si, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Le 5 janvier 2016, le ministère de la Justice lui répond que, conformément à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, il n’existe pas de disposition affirmant le principe d’une interdiction pour un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine d’affectation après l’ouverture d’une procédure de redressement (...)