Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ayant supprimé, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l’insertion dans un journal d’annonces légal, seul subsiste l’avis au BODACC.Cet avis doit-il précédé les formalités au RCS ou bien peut-il intervenir à l’occasion de celles-ci ? Le 10 novembre 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu son avis sur la question.Selon lui, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui a supprimé la publication dans un journal d’annonces légales, des ventes ou cession, attribution par partage ou (...)