La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) est appelé à donner son avis sur la question suivante : "en cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d’annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes" ? Dans son avis du 29 septembre 2015, le CCRCS considère que la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)