Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.

Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 et l’arrêté du 30 décembre 2015, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015, fixent les modalités de transmission à et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Le décret est pris en application de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise les modalités de transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS).Le texte (...)