Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.

Une société spécialisée dans la fabrication de meubles a été mise en redressement judiciaire. Sans l’assistance de son administrateur, elle a conclu, en qualité de bailleur, un bail immobilier d’une année. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et le locataire a saisi le juge-commissaire d’une demande en restitution d’un stock de bois se trouvant dans les locaux de la société bailleresse. Le 12 mars 2014, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande du locataire. Les juges du fond considèrent que le bail immobilier consenti à la requérante ne s'analyse (...)