La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.

Une société spécialisée dans le suivi de l’endettement des entreprises a publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc pour le groupe de sociétés C.Par la suite, elle a diffusé divers articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours et des négociations engagées. Plusieurs sociétés du groupe et le mandataire l’ont assigné pour obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l’interdiction de publier d’autres articles. Le 27 novembre 2013, la cour d’appel de Versailles rejette la demande.L’arrêt (...)