Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaires en Polynésie française.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, qui permet l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une société en redressement ou liquidation judiciaire dès lors que ce dirigeant a commis certains faits. Le requérant faisait notamment valoir que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété du (...)