Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.  

A été publié au Journal officiel du 11 août 2015 un arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires. L'article 1er de cet arrêté prévoit que dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement (...)