Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 2 août 2015, détermine les missions, l'organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Il adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications législatives concernant notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des (...)