La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.

Par une délibération du 21 mars 2013, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 100 de son règlement administratif, relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2, imposant que le siège de la direction effective de la société constituant le club soit impérativement implanté en France conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du sport, cette disposition devant s'appliquer à compter du 1er juin 2014.Le club de (...)