Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.

Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation italienne selon laquelle le siège statutaire d'une société organisme d'attestation (SOA) devait être situé sur le territoire national. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), lui demandant si une règlementation nationale pouvait imposer une telle exigence. Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la négative en s'appuyant sur la directive "services".Elle a, en effet, relevé que cette directive, applicable aux SOA, interdisait aux Etats d'apporter des exigences concernant l'emplacement (...)