Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.

Le décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et modifie en conséquence l'article 23 du code de l'artisanat relatif aux compétences des chambres de métiers et de l'artisanat. Il détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle à la profession de coiffeur, lors de l'immatriculation et lors des changements de (...)