Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, vise les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et a pour objet de préciser les conditions qui autorisent ces entreprises, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce principe de gestion est réalisable par plusieurs voies :- l'annulation d'actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu'à la suite du rachat par la société de ses (...)