La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.

Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société absorbante à l'Autorité de surveillance des conditions de travail portugaise, au sujet de la décision de cette dernière de condamner cette société pour des infractions au droit du travail portugais commises par la société absorbée avant son absorption. Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime (...)