Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.

Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises", a été publié au Journal officiel du 25 avril 2015. Ce service, créé pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'Economie, vise à permettre d'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires :- les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice ;- les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;- à (...)