La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs concernant la protection sociale et la santé et la sécurité des travailleurs, les droits humains, la protection de la biodiversité et de l’environnement, et plus généralement l’éthique dans les affaires, a été déposée à l'Assemblée nationale, le 11 février 2015. L’article 1er du texte propose de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive. L’article 2 permet d’engager la responsabilité civile (...)