Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la demande d’immatriculation de la société.

En matière de sociétés à capital variable, les statuts doivent déterminer la "somme au dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés", somme qui doit être mentionnée dans la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est par ailleurs précisé que cette somme ne pourra être inférieure, "ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par (...)