La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.

A la suite du placement d'une société en redressement judiciaire, la créance de l'une de ses partenaires a fait l'objet d'une déclaration à son passif. La déclaration était effectuée par une entreprise de recouvrement.Faute pour cette dernière de disposer d'un pouvoir spécial à cette fin, la déclaration de créance a été contestée. La cour d'appel de Caen a retenu que la créance litigieuse avait été régulièrement déclarée et l'a admise au passif de la société débitrice.Les juges du fonds ont, en effet, relevé que la directrice générale déléguée de la société de recouvrement ayant procédé à la (...)