Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.

Après avoir adressé plusieurs factures à sa partenaire commerciale, une entreprise n'a pu en obtenir le règlement.Elle a alors assigné la société holding du groupe auquel sa débitrice appartenait, croyant qu'elle s'était substituée à sa partenaire dans l'exécution du contrat. A ce titre, l'entreprise créancière indiquait que la société holding s'était adressée à elle afin de discuter du montant des sommes dues et d'obtenir un arrangement amiable. La cour d'appel de Pau a finalement fait droit à sa demande, condamnant la société défenderesse à lui régler le montant des (...)