Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.

Se prévalant d'irrégularités dans la gestion de la société dont il était l'un des associés concernant son compte courant d'associé ainsi que celui détenu par M. Y., qui exerçait les fonctions de gérant, M. X. a saisi le tribunal de commerce qui, après avoir ordonné une expertise de gestion, l'a condamné à payer à la société une certaine somme en remboursement de frais injustifiés perçus sans droit ni titre. La cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 10 septembre 2013, condamné la société à payer à M. X. diverses sommes au titre du remboursement de frais professionnels en retenant que M. X. occupait un statut de fait pouvant (...)