Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Les inscriptions au registre du commerce et des sociétés (RCS) afférentes aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas, sont dispensées d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) su la dispense valait pour les inscriptions modificatives intervenant (...)