La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.

En l’espèce, trois sociétés, d'un même groupe, ont chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Le tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire commune par une décision du 5 décembre 2012. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2013, a confirmé la décision de première instance en relevant que "les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie".De plus, la cour d’appel de Paris a relevé qu’il existait "au profit de la société-mère des remontées de fonds, la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe et les (...)