Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.

Un décret du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 1er janvier 2015, précise les modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en sociétés coopératives de production (Scop). Le décret précise que les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en Scop. Le décret précise également les (...)