Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.

Le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 10 décembre 2014, modifie la date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires (articles 2, 3 et 4), la date d'établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une assemblée d'obligataires (article 5) et la date butoir d'inscription à l'ordre du jour d'un point ou d'une résolution déposés par un actionnaire (article 1er). Ces dates sont désormais fixées au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (en lieu (...)