Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.

Un couple marié sans contrat préalable est devenu associé d’une société, dont l’époux détenait 200 parts et l’épouse 9.500. La société ayant versé au premier les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus à la seconde, celle-ci a assigné la société et son époux aux fins de paiement de ces sommes. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la société en retenant que celle-ci avait versé les sommes dues et que l’époux était réputé légalement, par les (...)