Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.

Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces légales souhaiterait savoir si l’édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site infogreffe a valeur probante, comme l'extrait directement délivré par le greffier. Dans un avis du 11 avril 2014, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que, pour les extraits Kbis et certificats délivrés par les greffiers sur support électronique, il existe, connue pour les actes dressés sur support papier, une dualité de régime probatoire. Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature (...)