Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

M. X., notaire associé avec MM. Y. et Z., a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais a refusé de se retirer de la SCP. Ayant été déclaré démissionnaire d'office par un arrêté ministériel du 21 octobre 2008, ses associés ont engagé une action judiciaire pour voir ordonner la cession forcée de ses parts et le voir déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices.Dans un premier arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur demande en cession forcée des (...)