Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par la cessionnaire des parts doivent donc réintégrer l'actif du cédant.

Mme Y., a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z., en liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans une société. Le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y. pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus au titre des exercices 2000 à 2004. Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la cour d'appel de Besançon a condamné Mme Y. à restituer au liquidateur une somme. Mme Y. a formé un pourvoi.Elle rappelle que les sommes qui, faisant partie du (...)