Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.

Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent s’être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 pour conserver leur personnalité morale. Les conséquences de la perte de la personnalité morale de ces sociétés en matière de publicité foncière ont été précisées dans deux instructions en date des 10 mai 2004 (BOI 10 D-2-04) et 6 juin 2005 (BOI 10 D-2-05). Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a remis en cause les modalités de contrôle par le conservateur des hypothèques de l’identité de ces (...)