Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.

Mme X., agissant pour le compte de la société C., société en formation, a demandé à la société A. de l'assister pour mener à bien l'opération de reprise par la future société des actifs de la société H., en redressement judiciaire. La société C. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a débouté la société A. de ses demandes dirigées contre Mme X.Les juges du fond ont relevé qu'aux statuts est annexée une liste des engagements souscrits. Toutefois, la (...)