La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité requises par le droit commun des contrats.

Deux associés d'une société civile immobilière, s'étant opposés à la vente de l'immeuble social, ont été assignés pour abus de minorité par la société. Ils ont demandé reconventionnellement l'annulation des délibérations des 29 juin et 29 septembre 2004 par lesquelles l'assemblée générale de la SCI, réunie en leur absence, avait décidé, à la majorité simple, de vendre l'immeuble puis de ratifier une promesse de vente consentie le 9 septembre 2004 à la société F.Le 8 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ces (...)