Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.

Dans son édition du 2 novembre 2010, le quotidien "La Tribune" annonce que la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace a remis au ministère de la Justice un rapport suggérant plusieurs modifications législatives concernant la responsabilité pénale de l’entreprise. La commission propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.La commission préconise ainsi que les seuls organes ou représentants légaux ou statutaires ou leurs délégataires de pouvoirs dûment identifiés puissent entraîner la responsabilité de la (...)