Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.

Les parts représentant le capital d'un groupement foncier agricole étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M. X. et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2.000. Celui-ci a cédé ses parts à M. Y. après que cette cession a été agréée à la majorité des associés prévue par les statuts. Soutenant qu'il avait exercé son droit de préférence conformément aux dispositions statutaires applicables et qu'il devait être considéré comme cessionnaire des parts, M. X. a demandé notamment l'annulation de la cession de parts intervenue au profit de M. Y.La cour d'appel de (...)