La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du sénat a été saisie par la commission des Lois pour donner un avis sur les dispositions de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2009. Il s'agit de favoriser l'entrée des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé et public, afin qu'elles représentent 40 % des membres de ces conseils (...)