Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante.

Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la cour d'appel de Paris a constaté que si M. F., associé de société en nom collectif, a la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, il n'exerce ni une activité commerciale ou artisanale ni une activité professionnelle indépendante, puisqu'il est salarié intérimaire.Dès lors, elle a retenu qu'il n'était pas éligible à une procédure de redressement judiciaire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un (...)