Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions litigieuses ont été dissimulées.

Dans un arrêt du 26 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Douai a déclaré recevable l'action de la société V.Les juges du fond ont relevé que les attestations versées aux débats démontraient que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions conclues en 1990 mais que cette connaissance, ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer la décision du conseil d'administration.Ils en ont retenu que l'approbation par les assemblées générales des sociétés V. des comptes des exercices au (...)