La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.

La proposition relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE, adoptée par la Commission européenne, le 24 février 2011, a pour objectif de faciliter l’accès électronique transfrontière aux informations sur les sociétés et garantir que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles. Elle imposera aux États membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Ceci devrait permettre d’économiser plus de 69 millions d’euros par an. La proposition doit être prochainement examinée par les États membres et le Parlement européen. © 2014 (...)