En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.

La société H. a livré des matériels à la société E. et adressé à celle-ci deux factures qui sont restées impayées. La société E. a ultérieurement cédé à la société A., par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la branche d'activité à laquelle se rapportaient les factures émises par la société H. La société A., invoquant le caractère défectueux des matériels livrés, a fait assigner en dommages-intérêts la société H. qui a reconventionnellement demandé le paiement des factures.Après qu'un arrêt devenu irrévocable l'a (...)