La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.

La société C., qui avait conclu un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit au bénéfice de l'allégement de cotisations sociales, a été absorbée par la société S. qui n'employait aucun salarié.A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré le montant de l'allégement dans les cotisations sociales de la nouvelle société C. issue de la fusion-absorption. Cette société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de Riom a annulé le (...)