Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.

A l'occasion d'une cession de parts d'une société civile immobilière, le gérant n'avait pas informé l'acquéreur que celles-ci étaient nanties au profit d'une banque. Les parts ayant été attribuées à la banque après la cession, l'acquéreur avait demandé au gérant la réparation du préjudice que lui avait causé l'exécution du nantissement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a accueilli cette demande en retenant que le gérant, qui ne pouvait pas ignorer l'existence du nantissement, avait commis une faute en délivrant une attestation qui n'en faisait pas mention (...)