La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.

Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), chacun étant cogérant de la société, se séparent. Le mari demande en justice la révocation de la cogérante, la condamnation au remboursement de prélèvements injustifiés effectués sur le compte de la société et son exclusion en qualité d'associé. Reconventionnellement, cette dernière sollicite le paiement d'un solde de compte courant ainsi que le règlement d'indemnités de mise à disposition de terres lui appartenant, et enfin, la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 5 octobre 2010, a jugé que les (...)