Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion est constitutif d'une action de concert. Toutefois, pour exercer un contrôle conjoint, les sociétés agissant de concert doivent déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)