Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.

Un administrateur a été révoqué au cours d'une assemblée générale ordinaire annuelle, bien que la question de la révocation n’ait pas été mentionnée dans l’ordre du jour de l’assemblée. L'administrateur a alors demandé en justice l'octroi de dommages et intérêts pour absence d’inscription de la révocation à l’ordre du jour, rendant cette mesure brutale et clandestine. Dans un arrêt du 31 mai 2011, la cour d'appel de Paris a jugé que les motifs de la révocation n’ont pas à être énoncés par l’assemblée générale qui la prononce. Seuls peuvent être incriminés la violation du principe du contradictoire et des (...)