La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.?

L’Urssaf a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de société S., son débiteur. Deux jours après, l'associé unique de la société S. a procédé à la dissolution sans liquidation de celle-ci avec transfert universel du patrimoine au profit de la société W.Dans un arrêt du 19 mai 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré que l’acte de dissolution sans liquidation était frauduleux et devait être annulé.Les juges du fond ont relevé qu’au jour de la décision de l'associé unique de procéder à la dissolution sans liquidation de la société S. avec transfert universel du patrimoine (...)