Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.

L’ANSA a étudié le cas de la nomination du président de SAS à la majorité simple, en raison d’un désaccord entre les associés. La question qui se posait était celle de la régularité de cette nomination. En effet, une clause des statuts prévoit que le président, représentant légal de la société, est désigné par la majorité des 2/3 des associés en assemblée générale. Le comité juridique de l’ANSA a rappelé que, dans les textes légaux régissant les SAS, la nullité n’a pas été prévue pour les nominations du président intervenues en violation des statuts. Dès lors, (...)