Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.

Dans une question du 3 mai 2011, le député Damien Meslot demande au secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, si un individu non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, est autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ? Le 20 septembre 2011, le secrétaire d'Etat lui répond que l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du (...)