Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP

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Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

Dans un jugement du 24 juin 2010, le tribunal d'instance de Lorient a déclaré irrecevable le recours en annulation de la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical d'une SCP notariale.Le tribunal a retenu, d'une part, que M. Y., en sa qualité de co-gérant de la SCP, n'a pas autorisé M. Z., autre co-gérant, à intenter le recours en annulation au nom de cette société, et d'autre part, qu'en application de l'article 1848 du code civil, les actes de gestion que commande l'intérêt de la société sont exercés séparément par les co-gérants, sauf le droit de ceux-ci de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.Il (...)

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